Étapes de la procédure

Conformément à l’article 154 de la loi sur la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), tout promoteur de projet désirant réaliser un projet obligatoirement assujetti ou un projet de « zone grise » doit d’abord demander un certificat d’autorisation ou une attestation de non-assujettissement et se soumettre au processus d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social. Pour plus d’information, consultez la section « assujettissement à la procédure ».

1 Déclaration et renseignements préliminaires

La première étape du processus est la déclaration du promoteur de projet. Cette étape débute avec la planification préliminaire du projet, c’est-à-dire au moment où le promoteur étudie les options possibles et les aspects techniques, économiques, environnementaux et sociaux du projet afin de choisir les meilleures options en vue d’études ultérieures. En vertu des articles 155 et 156, le promoteur doit alors faire parvenir à l’administrateur concerné un avis d’intention et les renseignements préliminaires relatifs au projet. Le contenu des renseignements préliminaire est défini par l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social dans le territoire de la Baie James et du Nord québécois et contiennent notamment :

  • l’identification du promoteur et de son consultant, s’il y a lieu;
  • le titre du projet;
  • les objectifs et la justification du projet;
  • la localisation précise du projet et l’intention d’étudier d’autres emplacements, le cas échéant;
  • la description du projet et de ses variantes;
  • les principales composantes des milieux biophysique et humain;
  • les principaux impacts appréhendés du projet;
  • les modalités d’information et de consultation du public;
  • le calendrier de réalisation du projet;
  • les phases ultérieures et les projets connexes;
  • dans le cas d’un projet de « zone grise », qui n’est pas obligatoirement assujetti ou soustrait à la procédure selon les types de projets énumérés aux annexes A et B de la loi, des renseignements suffisants doivent être fournis pour permettre d’évaluer sommairement les impacts du projet sur l’environnement et le milieu social et pour déterminer, s’il y a lieu, la nécessité d’assujettir ou non le projet à la procédure.

Nous vous invitons à visiter la page « Renseignements préliminaires pour la réalisation d’un projet en milieu nordique » du site Internet du MDDELCC pour obtenir plus de détails sur les renseignements requis à ce stade ainsi que le formulaire prescrit.

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2 Évaluation préliminaire et directive

Une fois les renseignements préliminaires et l’avis d’intention reçus par l’Administrateur, celui-ci transmet le dossier au COMEV.

Dans le cas d’un projet dit de « zone grise », le COMEV décide d’abord de recommander à l’Administrateur l’assujettissement ou non à la procédure. Pour ce faire, il analyse l’ensemble de la documentation présentée dans le dossier. Si nécessaire, il recommande à l’Administrateur d’obtenir des informations supplémentaires ou de formuler des commentaires. Aux termes de son analyse, le COMEV transmet sa recommandation à l’Administrateur. Notez que lorsqu’un projet est non-assujetti, une attestation de non-assujettissement lui est délivrée. Lorsqu’un projet est assujetti, que ce soit obligatoirement ou à la suite de la recommandation du COMEV, il poursuit sont chemin dans la procédure.

Pour tous les projets assujettis, le COMEV formule une recommandation de directive. Une directive est un document qui précise la nature et la portée de l’étude d’impact que doit réaliser le promoteur. Cette directive est soumise à l’Administrateur qui la transmet au promoteur, avec ou sans modifications. Si l’Administrateur juge nécessaire de revoir une recommandation du COMEV, il doit obligatoirement consulter ce dernier au préalable.

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