Cadre administratif et juridique

Contexte général

Le régime de protection de l’environnement et du milieu social applicable dans la région de la Baie-James est établi en vertu du chapitre 22 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ). Il est repris dans les dispositions du chapitre II de la Loi québécoise sur la qualité de l’environnement.

Ce régime prévoit :

« un processus d’évaluation et d’examen des répercussions sur l’environnement et le milieu social afin de réduire le plus possible les effets indésirables du développement sur la population autochtone et sur les ressources fauniques du Territoire » (al. 22.2.2 b).

Pour ce faire, il établit quatre comités : le Comité consultatif pour l’environnement de la Baie-James (CCEBJ), le Comité d’évaluation (COMEV), le Comité d’examen des répercussions sur l’environnement et le milieu social (COMEX) et le Comité fédéral d’examen (COFEX-Sud). Le CCEBJ est chargé d’étudier et surveiller l’administration et la gestion de ce régime et est consulté lors de l’élaboration de lois, de règlements ou de politiques relatifs à la protection de l’environnement et du milieu social.

L’évaluation environnementale et sociale des projets de juridiction québécoise est de la responsabilité du COMEV et du COMEX, alors que celle des projets de juridiction fédérale se divise entre le COMEV et le COFEX-Sud. Dans les deux cas, la participation des cris au comité est prévue lorsque le COMEV recommande l’assujettissement d’un projet ou la portée que doit avoir l’étude d’impact d’un projet assujetti. Ensuite, au moment de la réception de l’étude d’impact, le COMEX et/ou le COFEX-Sud prennent le relais pour examiner les répercussions environnementales et sociales des projets, conduire les consultations publiques et produire un rapport de recommandations à l’intention de l’Administrateur concerné visant à autoriser ou non les projets de développement.

Le COMEV

C’est l’alinéa 22.5.6 de la CBJNQ qui crée le COMEV et en définit sa composition.

« Il est créé un comité d’évaluation, organisme consultatif sous la surveillance administrative du comité consultatif sur l’environnement de la Baie James. Le comité d’évaluation est composé de six (6) membres. Le Québec, le Canada et l’administration régionale crie nomment chacun deux (2) membres. La rémunération des membres est à la charge des parties qui les ont nommés. »

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) assure le fonctionnement du secrétariat du COMEV.

Territoire et juridiction

Le territoire d’application du mandat du COMEV est défini à l’alinéa 22.1.6 comme étant la région du Québec soumise à la CBJNQ et située au sud du 55e parallèle et à l’ouest du 69e méridien. Il inclut aussi les terres de catégorie I et II de Whapmagoostui, un village cri situé juste au nord du 55e parallèle. Le régime territorial instauré par la CBJNQ divise ces terres en trois catégories. Les terres de catégorie I sont les terres à usage exclusif des Cris et sont situées à proximité des villages autochtones. Les terres de catégorie II sont des terres publiques sous l’Administration municipale des Cris, sur lesquelles ils ont des droits de chasse, de pêche et de piégeage exclusifs. Finalement, les terres de catégorie III sont des terres publiques sur lesquelles les autochtones possèdent un droit de chasse, de pêche et de piégeage et, en plus d’établir leurs camps de chasse, sans permis, sans limite de prise et en tout temps, sous réserve du principe de conservation au chapitre 24 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

Recommandation

Le COMEV transmet ses recommandations à l’Administrateur quant à l’assujettissement ou non d’un projet ainsi que pour l’émission d’une directive. C’est l’Administrateur qui décide d’autoriser un projet ou non. Si l’Administrateur ne peut accepter les recommandations du COMEV ou s’il désire les modifier, il le consulte, avant de prendre une décision pour expliquer sa position et pour en discuter avant d’informer officiellement le promoteur ou avant d’agir (CBJNQ, al. 22.5.15).

L’Administrateur désigné par le gouvernement du Québec est Monsieur Patrick Beauchesne, sous-ministre du MDDELCC, l’administrateur responsable des terres de catégorie I est Monsieur Isaac Voyageur, lequel est désigné par le Gouvernement de la Nation crie et l’administrateur fédéral est Monsieur Ron Hallman.