Assujettissement à la procédure

Deux listes

L’annexe 1 du chapitre 22 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ) présente une liste de projets soumis au processus d’évaluation alors que l’annexe 2 énumère les projets soustraits au processus. Les annexes A et B du titre II de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) reprennent ses listes en les précisant afin de les rendre opérationnelles. Le tableau ci-dessous présente les listes de la LQE, mais afin de faciliter la compréhension et le repérage, les éléments y ont été classés par type de projet.

 

Cas non prévus

Il arrive que certains projets ne s’insèrent dans aucune de ces deux catégories. Il s’agit de projets dits de « zone grise ». Dans un tel cas, les projets sont soumis à l’Administrateur qui, après avoir consulté le COMEV, décide de leur assujettissement ou non. Pour plus d’information à ce sujet, consultez la section « étapes de la procédure ».

 

Type de projets	Projets obligatoirement assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen (annexe A de la LQE)	Projets obligatoirement soustraits à la procédure d’évaluation et d’examen (annexe B de la LQE)
Mines	Tout projet minier, y compris l’agrandissement, la transformation ou la modification d’une exploitation minière existante.	Tout sondage, étude préliminaire, recherche, expérience hors d’usine, travail de reconnaissance aérienne ou terrestre, carottage, étude ou relevé technique préalable à un projet quelconque.
Bancs d’emprunt	Tout banc d’emprunt, sablière ou carrière dont la superficie à découvrir couvre 3 hectares ou plus.	Tout banc d’emprunt destiné à l’entretien routier.
Production d’énergie	Toute centrale hydroélectrique ou électronucléaire et ouvrage connexe.
	Tout réservoir d’emmagasinage et bassin de retenue d’eau relié à un ouvrage destiné à produire de l’énergie.
	Toute ligne de transport d’énergie électrique d’une tension de plus de 75 kV.	Tout poste de manœuvre ou de transformation d’une tension de 75 kV ou moins et toute ligne de transport d’énergie électrique d’une tension de 75 kV ou moins.
	Toute opération ou établissement d’extraction ou de traitement de matières destinées à produire de l’énergie.
	Toute centrale thermique alimentée par un combustible fossile et dont la capacité calorifique est égale ou supérieure à 3000 kW.	Toute centrale thermique alimentée par un combustible fossile d’une capacité calorifique inférieure à 3000 kW.
Exploitation sylvicole	Toute route ou tronçon d’une telle route d’une longueur d’au moins 25 km et dont la durée d’utilisation est prévue pour au moins 15 ans à des fins d’exploitation forestière.
	Toute scierie, usine de pâtes et papiers ou autre usine de transformation ou de traitement de produits forestiers.	Toute exploitation forestière faisant partie des plans prévus à la Loi sur les forêts (Chapitre F-4.1) et tenant compte des modalités prévues dans l’entente Cris-Québec (février 2002).
Utilisation des terres	Tout projet d’utilisation des terres qui affecte plus de 65 km2.	Tout projet dans les limites territoriales d’une communauté qui n’a pas de répercussion sur la faune à l’extérieur de ces limites ainsi que l’extraction et la manutention de la stéatite, du sable, du gravier, du cuivre et du bois à des fins d’utilisation personnelle ou communautaire.
	La délimitation du territoire de toute nouvelle communauté ou municipalité et tout agrandissement de 20 % ou plus du territoire global de celles-ci ou du territoire urbanisé de celles-ci.	Toute coupe d’arbres destinée à une utilisation personnelle ou communautaire.
Services communautaires et municipaux	Tout système d’égout sanitaire comportant plus de 1 km de conduites et toute usine d’épuration des eaux usées sanitaires destinée à traiter plus de 200 kl d’eaux usées sanitaires par jour.	Toute conduite d’aqueduc, d’égout, d’oléoduc ou de gazoduc de moins de 30 cm de diamètre et d’une longueur inférieure à 8 km.
	Tout système d’enlèvement et d’élimination des matières résiduelles, à l’exclusion des résidus miniers et des matières dangereuses.
		Tout établissement scolaire ou éducatif, halte routière, belvédère routier, banque, caserne de pompiers ou immeuble destiné à des fins administratives, aux loisirs, aux activités culturelles, au culte, aux sports, à la santé ou aux télécommunications. Toute autre construction destinée à l’habitation ou au commerce de gros et de détail, destinée à servir de bureaux ou de garage ou destinée à l’artisanat ou au stationnement des voitures.
Aires protégées	Tout projet de création de parc ou de réserve écologique.
Tourisme	Toute pourvoirie destinée à recevoir simultanément 30 personnes ou plus, y compris les réseaux d’avant-postes.	Toute installation temporaire destinée à la chasse, à la pêche ou au piégeage et tout service de pourvoirie ou campement destiné à loger moins de 30 personnes.
		Tout hôtel ou motel de 20 lits ou moins et toute station-service située le long d’une route.
Transport	Toute route d’accès à une localité ou infrastructure routière en vue d’un nouveau projet.	Toute rue ou tout trottoir municipal.
	Toute installation portuaire, chemin de fer, aéroport, gazoduc, oléoduc ou tous travaux de dragage destinés à l’amélioration de la navigation.	L’entretien et l’exploitation de tout chemin public ou privé. La réparation et l’entretien des ouvrages municipaux.